SITE INTERNET DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX®POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE
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EN ÉCHANGE POUR LE SERVICE QUI VOUS EST FOURNI PAR STI, COMME DÉCRIT CI-DESSOUS, AINSI QUE POUR LA PERMISSION QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR STI DE VOUS INSCRIRE ET D’ACCÉDER À CE SERVICE, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À LA COLLECTE, À L’UTILISATION, À LA RÉTENTION ET À LA DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FINS DÉCRITES DANS CETTE ENTENTE ET VOUS ACCEPTEZ D’ADHÉRER AUX MODALITÉS D’UTILISATION DE CETTE ENTENTE RÉGISSANT L’UTILISATION DU SERVICE. VOTRE DÉCISION DE CONTINUER À ACCÉDER À CE SITE WEB ET À UTILISER LE SERVICE SIGNIFIE VOTRE ACCORD À, AINSI QUE VOTRE ACCORD CONTINU D’ÊTRE LÉGALEMENT TENU DE RESPECTER, CETTE ENTENTE, AINSI QUE LES MODIFICATIONS QUI PEUVENT Y ÊTRE APPORTÉES.
SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS D’UTILISATION DE CETTE ENTENTE, IL VOUS EST INTERDIT DE VOUS INSCRIRE ET DE RECEVOIR OU D’UTILISER LE SERVICE.
1. Description des services
Cette Entente décrit les modalités d’utilisation applicables à votre utilisation des services et des fonctionnalités du PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE et du SITE INTERNET DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE (le « Service »), qui est fourni par Allergan Inc. (« Allergan ») et qui est la propriété de STI Technologies Limited (« STI »). Les facettes du Service comprennent, mais ne sont pas limités à, le suivi historique des réclamations de pharmacie, l’assistance à la gestion de l’adhésion au traitement et l’option de recevoir des bulletins électroniques de nouvelles et autres communications liés au PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE. Vous comprenez que STI ou Allergan peut ajouter, retirer ou modifier toute partie ou fonctionnalité du Service, sans préavis. Cette Entente s’applique à toute partie ou fonctionnalité du Service ajoutée ou modifiée par STI.
2. Renseignements personnels et confidentialité
La politique de confidentialité de STI actuellement en vigueur est offerte à www.smartsti.com/privacy (la « Politique de confidentialité »).
En acceptant cette Entente avec STI et en vous inscrivant à et en utilisant le Service, vous autorisez STI à recueillir de l’information personnelle vous concernant. Les renseignements personnels que vous autorisez STI à recueillir comprend, mais n’est pas limité à, les éléments suivants :
· votre nom, adresse, numéro de téléphone;
· votre adresse de courriel;
· d’autres informations à votre sujet permettant de communiquer avec vous;
· votre âge et votre sexe;
· de l’information au sujet de votre médication, des appareils médicaux ou des produits de soins de santé vous vous utilisez (« Produits de soins de santé »); et
· d’autres renseignements personnels que nous pouvons vous demander au moment de la collecte de renseignements et que vous consentez à divulguer afin qu’ils soient collectés.
De plus, vous autorisez STI à vous associer ainsi que votre carte de prestation BOTOX® pour les patients atteints de migraine chronique à :
- des informations concernant les Produits de soins de santé que vous obtenez à la pharmacie;
- l’identité de la pharmacie qui vous a fourni les Produits de soins de santé;
- la valeur totale et la quantité de Produits de soins de santé que vous avez obtenu; et
- la date à laquelle vous avez reçu les Produits de soins de santé.
Par la présente Entente vous consentez à ce que STI utilise vos renseignements personnels afin de vous fournir le Service, de gérer le Service, de mener des sondages, de traiter les paiements pour les médicaments ainsi que pour les biens et services liés à vous fournir le Service, d’établir et de maintenir la communication avec vous, de vous contacter pour vous informer des prestations offertes dans le cadre du Service, d’assister STI à satisfaire aux exigences réglementaires, et satisfaire de façon générale aux lois, comme on en fait mention dans la Politique de confidentialité.
Par la présente Entente vous consentez expressément à ce que STI divulgue vos renseignements personnels aux compagnies affiliées de STI, aux fournisseurs de services, aux médecins prescripteurs, aux fournisseurs et aux adjudicateurs de réclamations, à des fins liées à vous fournir le Service, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Dans l’éventualité que Allergan décide de travailler avec un fournisseur de services différent dans le cadre du PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE ou si jamais STI fusionne avec, vend ou transfère en tout ou en partie ses activités , ses biens ou ses services à une tierce partie, vous consentez à permettre à STI de transférer vos renseignements personnels et l’information anonymisée recueillie à votre sujet. Vous acceptez que dans de telles conditions, STI soit complètement libérée de et non responsable de toute faute à votre égard et en lien avec l’utilisation, le transfert, la collecte et la rétention de vos renseignements personnels par une telle tierce partie. Vous consentez à ce qu’une telle tierce partie puisse utiliser vos renseignements personnels selon les présentes modalités d’utilisation aux fins de vous fournir le Service. Veuillez remarquer que la tierce partie peut stocker ou traiter vos renseignements personnels à l’extérieur du Canada et puisse donc être sujette aux lois locales qui peuvent différer de celles en vigueur au Canada.
Les renseignements que vous fournissez à STI seront utilisés afin de produire de l’information rendue anonyme qui ne permet pas de vous identifier personnellement. Cette information anonymisée sera partagée avec Allergan aux fins de vous fournir le Service et avec d’autres parties comme décrit dans la Politique de confidentialité, incluant les autorités gouvernementales, Allergan et d’autres impliqués dans les soins de santé. Par la présente Entente vous consentez expressément à ce que STI utilise et divulgue de l’information anonymisée qui a été recueillie de la façon décrite dans la Politique de confidentialité, ce qui inclut la production de rapports contenant de l’information anonyme qui sera fournie à des tierces parties, incluant les autorités gouvernementales, Allergan et d’autres impliqués dans les soins de santé.
Si vous avez des objections à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés ou divulgués de toutes les façons possibles qui sont décrites dans cette Entente ou dans la Politique de confidentialité, n’acceptez pas ces modalités d’utilisation. Sans votre consentement à ces modalités d’utilisation, vous ne pourrez pas utiliser le Service ou le SITE INTERNET DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE.
3. Utilisation/instructions
À la suite de votre accès au site Internet du PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE et de l’activation de votre CARTE STI DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE, vous autorisez STI à accepter votre consentement à être responsable de toute instruction que vous donnez ou qui semble avoir été transmise par vous. Toute instruction sur le site aura le même effet légal que s’il s’agissait d’une instruction écrite et signée par vous. Vous avez la responsabilité de conserver de façon confidentielle votre CARTE STI DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE et l’information relative à votre compte. STI n’est pas responsable envers vous pour toute transaction effectuée à ou à partir de vos comptes par toute autre partie utilisant votre CARTE STI DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE. Après avoir réussi d’inscription de votre CARTE STI DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE, votre carte sera activée afin que vous puissiez bénéficier du Service. Il vous suffit de présenter votre carte à votre pharmacie lors de votre prochain achat de médicaments ou de services de santé compris dans le cadre du PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE.
4. CARTE DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE
Votre CARTE DU PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUE est conçue pour votre usage personnel et elle ne peut pas être utilisée par d’autres que vous afin d’obtenir le Service.
5. Représentations et garanties
En acceptant ces modalités d’utilisation et en utilisant le Service, vous affirmez et garantissez à STI que vous êtes plus âgé que l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence. Si vous acceptez ces modalités au nom d’une autre personne, vous affirmez et garantissez à STI que vous avez le droit légal de donner votre consentement au nom de cette personne et de fournir des renseignements personnels au sujet de cette personne.
6. Utilisation prohibée
Vous (i) ne fournirez pas d’information fausse, invalide ou incomplète à votre sujet dans votre profil d’utilisateur; (ii) n’accéderez pas ou n’utiliserez pas le Service à des fins illégales, frauduleuses, malicieuses ou diffamatoires ou (iii) ne prendrez pas de mesures ou ne poserez pas de gestes qui pourraient constituer ou qui constituent une entrave à la sécurité, à l’intégrité, à l’efficacité, à la bonne volonté ou à la connectivité du Service (incluant des activités illégales, frauduleuses, malicieuses, diffamatoires ou autres activités qui menacent de causer du tort ou qui causent du tort à toute autre personne). Vous affirmez que votre utilisation du Service n’ira pas à l’encontre des lois locales, provinciales, nationales et internationales applicables. Vous consentez à ne pas utiliser l’identité d’une autre personne dans le cadre de votre utilisation du Service ni pour acheminer des courriels à une adresse inscrite sur l’un des sites Web de STI.
7. Droits de propriété
(1) Sauf si indiqué autrement, tous les documents affichés sur ce site Web, incluant, sans limitation, textes, données, informations, images, illustrations, clips audio, clips vidéo et sondages sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété de STI , Allergan Inc. ou de ses compagnies affiliées et de ses sous-filiales. Les documents contenus sur le site Web du Service ne peuvent pas être copiés, téléchargés, reproduits, réédités, téléversés, affichés, transmis ou distribués d’aucune façon que ce soit sans le consentement écrit préalable de STI ou d’Allergan Inc., ou exception faite, de la façon précisément permise indiquée sur ce site Internet. La modification des documents ou l’utilisation des documents pour toute autre fin autre que dans le cadre de la participation au Service constitue une violation des droits d’auteurs et d’autres droits de propriété intellectuelle.
(2) Sauf si indiqué autrement, les marques de commerce, les logos et les marques de service que vous voyez sur ce site Web sont des marques déposées et non déposées de STI et d’Allergan ou de ses compagnies affiliées ou sous-filiales. Rien sur ce site Web n’accorde de permis ou de droit d’utilisation de toute marque de commerce affichée sur ce site sans la permission écrite du propriétaire de la marque. Votre utilisation sans autorisation des marques affichées sur ce site ou de tout autre contenu offert sur ce site Web est strictement interdite. Les marques de commerce BOTOX® et PROGRAMME DE SOUTIEN BOTOX® POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE MIGRAINE CHRONIQUEMC sont la propriété d’Allergan Inc. et sont utilisées par STI avec l’autorisation d’Allergan Inc.
(3) STI ne garantit pas que les documents accessibles sur le site Web soient appropriés ou offerts pour être utilisés hors du Canada. Ceux qui choisissent d’accéder à ce site Web d’un endroit situé hors du Canada le font à leur propre initiative et ils ont la responsabilité de se conformer aux lois locales, si celles-ci s’appliquent.
8. Déni de garantie
Le Service et les documents accessibles sur ce site Web sont fournis « tels quels » et sans garantie de tout genre, explicite ou implicite, sauf si cela est précisé autrement dans la présente Entente.
9. Cessation
Cette Entente est en vigueur jusqu’à sa cessation. STI peut cesser de vous accorder le droit d’utiliser le Service en tout temps, de façon immédiate et sans préavis si, à la seule discrétion de STI, vous ne respectez pas les modalités d’utilisation ou si vous participez à des activités frauduleuses. Dans le cas d’une cessation, vous n’êtes plus autorisé à accéder aux prestations du Service et les restrictions auxquelles vous devez vous soumettre concernant des documents copiés ou téléchargés, les obligations légales et limites de responsabilité énoncées dans le cadre de ces modalités d’utilisation, survivront à la cessation de cette Entente.
10. Loi en vigueur
Cette Entente est régie par et doit être mené selon les lois de la province de la Nouvelle-Écosse, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. Vous consentez à soumettre toute réclamation contre STI exclusivement dans les cours de justice de la Nouvelle-Écosse. Si toute clause de ces modalités d’utilisation est jugée non conforme à la loi, invalide ou pour toute raison impossible à appliquer, alors cette clause pourra être ratifiée de cette Entente et elle n’aura pas d’effet sur la validité et la mise en application des clauses résiduelles.
11. Limitation de la responsabilité
VOUS ACCEPTEZ QUE STI, SES FILIALES, SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS OU SES FOURNISSEURS NE Puissent ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UNE PERTE DE PROFIT OU DE TOUT TYPE DE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT SURVENANT EN RAISON DE OU EN RAPPORT AVEC CE SITE WEB, LE SERVICE OU CETTE ENTENTE, PEUT IMPORTE LA FAÇON DONT CELA PUISSE S’ÊTRE PRODUIT, INCLUANT PAR NÉGLIGENCE. Vous êtes d’accord avec le fait que STI ne peut pas être tenue responsable de tout type de comportement ou d’action diffamatoire, offensive ou illégale de la part d’un utilisateur. Si vous n’êtes pas satisfait du Service ou si vous n’êtes pas d’accord avec les modalités d’utilisation de STI, votre seule et exclusive solution est de cesser d’utiliser le Service.
12. Indemnisation
Vous consentez à indemniser et à tenir STI et (comme applicable) les sous-filiales de STI, ses compagnies affiliées, ses membres du conseil d’administration, ses directeurs, ses agents et ses employés à l’écart de toute forme de réclamation ou de demande, incluant des frais légaux raisonnables (selon une base avocat/client), faite par une tierce partie en raison de ou en conséquence de votre manquement à cette Entente ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou à votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie.
13. Communications électroniques
Nous communiquerons avec vous seulement si vous nous avez fourni votre adresse de courriel et que vous avez accepté de recevoir des communications par courriel de notre part. Vous êtes d’accord avec le fait que les ententes, avis, divulgations et autres communications qui vous sont fournis de façon électronique satisfont toutes les exigences légales de la même façon que si de telles communications étaient écrites sur papier. Vous pouvez vous désabonner en tout temps de notre liste de courriel en suivant le lien de désabonnement qui se trouve au bas de toutes les communications électroniques de STI ou en contactant le Service à la clientèle de STI.
14. Aucune relation commerciale
Vous et STI êtes des parties indépendantes de cette Entente et aucune relation commerciale d’agent, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchisé-franchiseur n’est entendue ou créée par cette Entente.
15. Modifications à l’Entente
Sauf si cela est exigé par la loi, STI peut modifier cette Entente en vous avisant de la modification. STI peut vous aviser soit avant ou après l’entrée en vigueur de la modification. Si STI vous avise avant la mise en application de la modification et que vous choisissez d’utiliser le Service après la date de la modification, vous signifiez ainsi votre accord avec et consentez à la modification. Si STI vous avise après la mise en application de la modification et que vous choisissez d’utiliser le Service après la date de l’avis, vous signifiez ainsi votre accord avec et consentez à la modification.
16. Entente complète
Cette Entente comprend les modalités d’utilisation énoncées dans le présent document, celles incorporées par référence et la Politique de confidentialité. Ces modalités d’utilisation, toute modalité incorporée par référence et la Politique de confidentialité constituent l’Entente complète entre vous et STI relativement au Service.
BOTOX® est une marque déposée d’Allergan Inc.